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Droit:

deux mères françaises, unies aux Québec, se voit refuser la naturalisation de leur fils par la France

Le petit garçon de deux mères françaises établies et unies au Québec, ne parvient pas à obtenir la nationalité française. Le consulat lui refuse du fait de son acte de naissance considéré comme "contraire à l'ordre public français".
Toutes deux françaises, Mathilde et Séverine forment une union civile au regard de la loi québécoise depuis 2005. Elle sont les mères d'un petit Lucien né d'une procréation "amicalement assistée", comme la nomme le code civil québécois. Ce qui signifie en clair qu'un des deux parents est la mère biologique de l'enfant.
Pourtant, malgré cette situation plutôt bien cadrée du point de vue légal, leur fils ne parvient pas à obtenir la nationalité française.
L'affaire a été révélée vendredi par le site Rue89.

En septembre dernier, par précaution, les deux mères établissent leur testament et entreprennent à cet effet de faire naturaliser leur fils auprès du consulat général de France à Montréal. Une simple formalité, pensent-elles, dans la mesure où elles acceptent d'inscrire Lucien uniquement sous le nom de sa mère biologique.

Mais tout se complique; le consulat général de France à Montréal refuse de transcrire l'acte de naissance de l'enfant prétextant que "les énonciations figurant dans son acte québécois sont contraires à l'ordre public français".

La demande de naturalisation de Lucien achoppe sur le fait que son acte de naissance stipule qu'il a deux mères. Une situation que le code civil français ne prévoit pas.
En droit français, "est réputée mère la personne qui a accouché", opposent les services consulaires pour justifier leur refus. Impossible, selon ces services, de rayer le nom de l'une des deux mères, l'acte devant être transcrit en bonne et due forme.

Face à ce qui apparaît comme un vide juridique, le consulat a transmis le dossier au procureur de la République du tribunal de Nantes, qui exerce la tutelle en matière d'état civil pour les expatriés.

De leur côté, les deux femmes ont demandé le soutien des deux sénateurs des Français de l'étranger représentant le Parti socialiste qui ont adressé un courrier à la Garde des Sceaux, pour appuyer leur cause. Faute de denouement, ces sénateurs n'excluent pas de saisir la Halde.

La récente décision de justice autorisant un couple hétérosexuel à faire naturaliser ses deux enfants nés aux Etats-Unis d'une "gestation par autrui" va dans ce sens et pourrait plaider en faveur de la demande des mères de Lucien.
Le tribunal avait estimé que "la non-transcription des actes de naissance aurait des conséquences contraires à l'intérêt supérieur des enfants"...

Source:e-llico.com

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